Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.50
Versions de la disposition

Texte complet
76.50. Le cadre doit se présenter au travail à l’expiration du congé pour adoption prévu à l’article 76.41, à moins que celui-ci ne soit prolongé en la manière prévue à la section 7 du présent chapitre.
Le cadre qui ne se conforme pas au premier alinéa est réputé en congé sans solde pour une période n’excédant pas 4 semaines. Au terme de cette période, le cadre qui ne s’est pas présenté au travail est présumé avoir démissionné.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
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